Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.
Formulaire
Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne (Formulaire 14799*01)
Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)