Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)
Vérifié le 15 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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- Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
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- Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
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