Carte identité et passeport

carte identité passeport

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, vous pouvez effectuer une grande partie de votre démarche sur internet via le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Une fois votre dossier constitué vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour :

  1. apporter vos justificatifs en mairie
  2. récupérer votre nouvelle carte d’identité ou votre nouveau passeport en mairie.
Prendre rendez-vous en ligne 


				
									

							
	

		






    
    

    Fiche pratique


    
Droits et obligations des ex-époux après un divorce

    

        Vérifié le 19 janvier 2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    


    

        

    
Une fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Vous pouvez vous marier de nouveau.

        
        
                        

                
                
            


            

            
        

            

                

                    
                

            


            

                
Dès que vous êtes divorcés, vous n'êtes plus soumis au devoir de fidélité envers votre ex-époux.
Une fois le mariage transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance, vous pouvez vous marier de nouveau.
Vous pouvez également conclure un Pacs.



	



   À savoir

	
les époux n'ont pas à attendre le divorce pour ne plus vivre ensemble. Ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble plus tôt dans la procédure de divorce judiciaire (par exemple dans une ordonnance de mesures provisoires prise par le JAF).

            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.
Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage, soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'autorisation du juge.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
    


        

            


             Attention :         


        

            le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce.        


        
        
    

            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Vous devez signaler votre divorce à votre service des impôts.
L'année du divorce, vous devez déposer votre propre déclaration avec vos revenus pour l'année entière.



	



   À savoir

	
les époux doivent déjà déclarer séparément leurs revenus pendant la procédure de divorce s'ils sont autorisés à résider séparément.

            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Le divorce met fin au devoir de secours entre vous et votre époux(se).
Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ne peut pas vous demander une aide au titre du devoir de secours.



	



   À savoir

	
une prestation compensatoire peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.


L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre époux(se) malade par exemple.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux est condamné à verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années.
La prestation peut aussi prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
Pour respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, un ex-époux peut avoir à payer une pension alimentaire pour ses enfants.
Cette pension est versée, en principe, à l'ex-époux chez lequel les enfants communs résident.
La contribution de l'époux peut également consister dans un partage des frais liés aux enfants.



 À noter
une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires.
            

        



        

            

                

                    
                

            


            

                
Les époux doivent liquider leur régime matrimonial à la suite de leur divorce judiciaire. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux.
            

        




            


    

        


    

        

            

            
            

        

    

    

        

            
        

    



        
        

    

        

            
Questions ? Réponses !

        

    

    

        

            
        

    



            

        

            

                
Et aussi

            

        

        

            

                
            

        

    


        

    

        

            
Pour en savoir plus

        

    

    

        

            
        

    



            





	


						

				
			

		
		


					

							

		
		
		

			

				
			

		


	





										
							

			
						
		

	





		



		

	


	
		
	

	     
Votre navigateur est dépassé !

	     
Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

	     
×