Ce document permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme.
Question-réponse
Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?
Vérifié le 17 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail.
Cependant, si les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à sa charge. Le locataire doit contacter son assureur. L'assureur indiquera au locataire les démarches à effectuer, qui varient selon le type de contrat d'assurance qu'a pris le locataire.
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