C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Question-réponse
Factures d'électricité : peut-on encore bénéficier du tarif de 1re nécessité ?
Vérifié le 28 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Le tarif de 1
