C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Question-réponse
Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?
Vérifié le 19 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
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