C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Question-réponse
Peut-on encore échanger des francs contre des euros ?
Vérifié le 01 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, ce n'est plus possible. Depuis le 18 février 2012, les francs n'ont plus qu'une valeur de collection.
