C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Dossier
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
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Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
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Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
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Et aussi
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Don d'organe : prélèvement lors du décès
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Pour en savoir plus
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Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
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Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
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Information aux familles sur les soins de conservation
Ministère chargé de la santé
