C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Dossier
Art
Vérifié le 16 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
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Vérifié le 16 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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