Permis d’aménager

C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Dossier

Crédit immobilier

Vérifié le 08 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le crédit immobilier concerne les opérations d'achat d'un logement à usage d'habitation (ou à usage professionnel et d'habitation) ou d'un terrain destiné à la construction de ce logement.

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