C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Dossier
Cartes de transport
Vérifié le 08 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Pour en savoir plus
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Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion (CMI)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
