C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Dossier
Discrimination
Vérifié le 11 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La discrimination est punie dans de nombreux domaines : discrimination à l'embauche, à la location, à l'entrée d'un commerce ou d'une boîte de nuit...
