C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Dossier
Contrôle technique
Vérifié le 15 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Argent - Impôts - Consommation
