C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Dossier
Disparition et enlèvement de personnes
Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice
