C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Dossier
Hospitalisation et soins à domicile
Vérifié le 19 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Site Scope Santé - Qualité des hôpitaux et cliniques
Ministère chargé de la santé
