C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Modèle de document
Contester une opération figurant sur son relevé de compte (Modèle de document)
Vérifié le 14 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Madame, Monsieur,
À la lecture de mon dernier relevé bancaire, daté du
Je vous prie de bien vouloir recréditer mon compte, dans les plus brefs délais, du montant correspondant à la différence débitée à tort.