C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Formulaire
Demande de document de circulation (DCEM) pour un étranger mineur (Formulaire 11203*03)
Vérifié le 31 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
