C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Formulaire
Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification (Formulaire 10832*03)
Vérifié le 04 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
