C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Formulaire
Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat (Formulaire 11845*03)
Vérifié le 09 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
