C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Formulaire
Déclaration de mini moto ou mini quad (Formulaire 13853*03)
Vérifié le 18 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer l'achat d'un engin non homologué : moto de cross, mini moto, pit-bike, dirt bike, quad...)
Permet de déclarer toute modification intervenue après la 1
