C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Formulaire
Troisième certificat de santé (Formulaire 12598*05)
Vérifié le 12 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À remplir lors de l'examen préventif obligatoire du 24
