C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique (Service en ligne)
Vérifié le 24 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.
