C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Renouvellement de l'inscription consulaire (Service en ligne)
Vérifié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
