C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources (Service en ligne)
Vérifié le 09 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer ses ressources annuelles à la Caf.
