C’est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Formulaire
Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française) (Formulaire 16098*01)
Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
