Ce permis concerne les travaux de construction de grande ampleur comme une maison individuelle.
Formulaire
Création d'une association (Formulaire 13973*04)
Vérifié le 02 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire doit être accompagné de la liste des dirigeants, et en cas d'union ou de fédération d'associations, de la liste des associations membres.
Attention :
ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
