Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Fiche pratique
Disparition d'un enfant mineur
Vérifié le 13 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous constatez la disparition de votre enfant mineur (fugue, enlèvement, accident,...), vous devez tout d'abord le rechercher auprès de vos proches avant d'alerter les services compétents. Il existe des dispositifs d'aide à la recherche d'enfants disparus.
Et aussi
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Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
Famille - Scolarité
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Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice