Permis de démolir

Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

Question-réponse

Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?

Vérifié le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous conditions.

Vous ne pouvez pas commencer à travailler pour un nouvel employeur avant la fin de votre préavis (pour démission ou licenciement).

Par conséquent, vous pouvez bénéficier de cette possibilité uniquement dans 2 cas :

  • Votre employeur vous accorde une dispense partielle ou totale de préavis (un écrit est conseillé pour prévenir tout litige)
  • Des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient

Dans tout autre cas, vous devez effectuer votre préavis. En l'absence de réalisation de votre préavis, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur :

  • Une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la période de travail non effectuée
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