Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Fiche pratique
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vérifié le 27 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme ? Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Nous vous expliquons comment réaliser cette formalité obligatoire.
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