Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Fiche pratique
Juridictions administratives
Vérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
-
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Conseil d'État
-
La Cour nationale du droit d'asile
Conseil d'État
-
Conseil d'État
