Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Fiche pratique
Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
Vérifié le 28 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un membre de votre famille ?
Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent.
La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée.
Nous vous présentons les informations à connaître.
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