Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Question-réponse
Peut-on encore signer un contrat emploi d'avenir ?
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il n'y a plus de contrat emploi d'avenir depuis le 1er janvier 2021.
Les contrats emploi d'avenir ont pris fin le 31 décembre 2020. Il n'est plus possible de signer ce type de contrat.
