Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Fiche pratique
Préjudice lié à un médicament ou un produit
Vérifié le 15 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le ministère en charge de la santé a pris des mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l'indemnisation des victimes de certains médicaments, et à renforcer la prévention des risques liés à la prise de ces médicaments ainsi que des mesures de précaution.
Et aussi
-
Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C)
Social - Santé
-
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Indemnisation des victimes du Benfluorex
Ministère chargé de la justice
-
Accidents dus au valproate de sodium et dérivés
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
