Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Question-réponse
Faut-il encore payer la redevance télé ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes.
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