Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Dossier
Conflits du travail dans la fonction publique
Vérifié le 21 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Litiges avec l'administration : agir en justice
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