Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Dossier
Discrimination
Vérifié le 11 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La discrimination est punie dans de nombreux domaines : discrimination à l'embauche, à la location, à l'entrée d'un commerce ou d'une boîte de nuit...
