Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Dossier
Assurance maladie d'un étranger en France
Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
