Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Dossier
Hospitalisation et soins à domicile
Vérifié le 19 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Site Scope Santé - Qualité des hôpitaux et cliniques
Ministère chargé de la santé
