Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Dossier
Grossesse, assistance à la procréation
Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Assistance à la procréation
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Social - Santé
