Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Dossier
Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)
Vérifié le 03 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Protections spécifiques
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