Permis de démolir

Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

Dossier

Conditions de travail dans le secteur privé

Vérifié le 31 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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