Permis de démolir

Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

Dossier

Collège et lycée

Vérifié le 27 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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