Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Formulaire
Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire)
Vérifié le 03 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l'Anah.
