Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Formulaire
Demande de document de circulation (DCEM) pour un étranger mineur (Formulaire 11203*03)
Vérifié le 31 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
