Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Formulaire
Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen (Formulaire 12670*02)
Vérifié le 02 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un citoyen de l'Union européenne installé en France de s'inscrire sur les listes pour participer aux élections municipales.
