Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 30 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d’accéder aux services suivants :
- Immatriculation des parents employeurs
- Calcul et prélèvement des cotisations dues au titre de l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde d'enfants à domicile
- Édition (et éventuellement transmission au salarié) des bulletins de salaire
- Attestation fiscale pour emploi d'une assistante maternelle agréée (réduction d'impôt pour frais de garde)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salarié
- Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
- Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
- Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
- Paye du salarié à domicile employé par un particulier
- Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
- Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur
