Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
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Informer la banque d'un proche de son décès (Modèle de document)
Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
