Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Formulaire
Création d'une association syndicale de propriétaires (Formulaire)
Vérifié le 06 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
