Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule (Modèle de document)
Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
