Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
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Vérifié le 08 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Par la présente, je tiens à
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Les autorisations de prélèvement et les ordres de virement permanents qui auraient été émis avant ce jour deviennent caducs.